Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la boutique Mesbretelles.com société SAS Fredestock dont le numéro SIREN est le suivant : 979 496 536

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Mesbretelles.com visible a l’adresse :

http://www.mesbretelles.com

Ci-après dénommé « le client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Mesbretelles.com 

Toute commande dûment validée sur le site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont l'entreprise a siège en France. Mesbretelles.com  s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Les présentent conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre le vendeur et le client.

COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Par la validation et l'acceptation de sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande.

Après avoir validé la commande, le vendeur adresse un e-mail au client confirmant l'acceptation de celle-ci.

Le client a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, le vendeur s'engage à en informer le client.

LIVRAISON

Les commandes sont expédiées en générale sous 1 à 8 jours selon les stocks disponible à compter de la réception de l'email par le client. Le vendeur pourra envoyer la commande en un ou plusieurs colis afin d'éviter une attente trop longue en cas d'indisponibilité d'un article. L'intégralité des colis seront envoyées via les services de la poste.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et de l’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons au client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination de la commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Le client a le choix de régler ses achats :

- par chèque à la commande

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France . En cas de paiement par chèque, sa mise à l'encaissement est exécutée dés réception. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur (fredestock), et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande ou en apposant le numéro de commande au dos du chèque.

Mes-bretelles.com

SAS Fredestock

6 rue de verdun

59189 steenbecque (France)

- en ligne à la commande par carte bancaire :

Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

ou par Paypal.

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros nets hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Si par mégarde un produit était affiché à un prix inférieur au prix fournisseur, le vendeur est tenu d'informer le client de l'inexécutabilité de sa commande, conformément aux lois en vigueur régissant la concurrence afin de ne pas tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Dans ce cas, le client est libre de demander au vendeur le remboursement de la somme versée pour le produit ou de réclamer un échange.

A noter que mes-bretelles.com est soumis à la tva sous le numero FR41979496536 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation. Le client bénéficie d'un délai de retour de sept jours qui court à compter de la date de réception des articles. Les frais de transport retour restent à la charge du client. En cas de retour, le vendeur sera tenu de rembourser l'intégralité de la commande y compris les frais de transport de l'envoi de la commande au client.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour des raisons d'hygiène évidentes les articles portés . La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 7 jours après la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra 7 jours maximum après réception de la demande le remboursement  de la différence via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du passage de la commande.

GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro indiqué sur la page contact.

RESPONSABILITE

L'entreprise  a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet Limonsteel. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES ET DONNÉES PERSONNELLES 

Respect de la vie privée Vos données personnelles que vous nous transmettez sont collectées pour assurer le bon déroulement de la vente et de vous offrir des bretelles adaptées à vos attentes.

Les données personnelles que nous collections

Pour nous permettre de vous faire parvenir la commande dans les meilleurs délais, nous collectons les données suivantes :

Votre nom, prénom, adresse, email, téléphone, civilité et date de naissance pour des données statistiques.

Au moment de la connection au site nous enregistrons également votre adresse ip et la date de connection uniquement pour nos statistiques.

Vos droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.

Vous disposez d'un droit d'acces sur toutes les données concernant votre compte, depuis votre compte cliquez sur l'onglet GDPR - PERSONNAL DATA et exportez d'un clique les données que nous avons collecter pour votre compte.

A tout moment vous pouvez demander la supression de toutes les données vous concernant par simple contact via notre formulaire.

Vos données ne sont pas revendues à des sociétés tierces sauf pour le bon déroulement de la livraison de votre commande, à notre service bancaire pour associer les références des transactions à la commande.

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet via le formulaire de contact, soit par courrier à l'adresse Mes bretelles.com 6 RUE DE VERDUN 59189 STEENBECQUE,  en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Mesbretelles.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Mesbretelles.com.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.